L'interdiction bancaire et ses conséquences
Définition de l'interdiction bancaire
L'interdiction bancaire désigne une situation où une personne se voit restreindre l'utilisation de certains services bancaires, notamment l'émission de chèques. Cette mesure intervient généralement suite à des incidents de paiement, tels que des chèques sans provision. Les personnes concernées sont inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Impact sur l'ouverture d'un compte professionnel
L'interdiction bancaire complique l'ouverture d'un compte professionnel, mais ne la rend pas impossible. Les entreprises ont besoin d'un compte dédié pour leur immatriculation et la gestion de leurs fonds. Voici quelques options pour les personnes en situation d'interdiction bancaire :
1. Le droit au compte : Conformément à l'article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne a le droit d'ouvrir un compte bancaire, même en cas d'interdiction. La procédure implique d'obtenir une attestation de refus d'une banque, puis de déposer une demande auprès de la Banque de France.
2. Les néobanques : Certains établissements en ligne comme Qonto, Anytime, N26 ou Shine peuvent accepter les interdits bancaires. Ces solutions offrent des services limités mais permettent de gérer les opérations courantes.
3. La régularisation : Pour lever l'interdiction bancaire, il est nécessaire de régulariser sa situation en remboursant les sommes dues et en réapprovisionnant son compte.
Il est à noter que l'ouverture d'un compte professionnel pour un interdit bancaire peut nécessiter des démarches supplémentaires, comme la présentation d'un dossier solide et la proposition de garanties additionnelles. La patience et la persévérance sont essentielles dans ce processus.
Le droit au compte pour les professionnels
L'interdiction bancaire ne constitue pas un obstacle insurmontable pour ouvrir un compte professionnel. La législation française prévoit le droit au compte, permettant à tout professionnel d'accéder à des services bancaires de base, même en cas de difficultés financières.
Procédure de demande auprès de la Banque de France
Pour faire valoir ce droit, les étapes suivantes sont à suivre :1. Obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte auprès d'une banque.2. Déposer une demande à la Banque de France avec les documents requis : attestation de refus, justificatifs d'identité et d'activité professionnelle.3. La Banque de France désigne ensuite un établissement bancaire dans un délai de trois jours ouvrés.
Services bancaires de base garantis
Le compte professionnel ouvert dans le cadre du droit au compte offre des services essentiels :- Gestion des paiements et encaissements- Dépôts et retraits d'espèces- Carte bancaire à autorisation systématiqueIl est à noter que ce type de compte ne propose pas de découvert ni de solutions de financement. Pour les entrepreneurs en quête d'alternatives, certaines néobanques comme Qonto, N26 ou Shine peuvent accepter les clients inscrits au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Alternatives pour les entrepreneurs interdits bancaires
L'interdiction bancaire peut être un obstacle majeur pour les entrepreneurs souhaitant ouvrir un compte professionnel. Néanmoins, des solutions existent pour surmonter cette difficulté.
Les néobanques et leurs offres spécifiques
Les néobanques se positionnent comme une alternative intéressante pour les entrepreneurs en situation d'interdiction bancaire. Des établissements tels que Qonto, Anytime, N26 et Shine proposent des offres adaptées à ce public. Ces banques en ligne offrent généralement des services plus flexibles et moins restrictifs que les banques traditionnelles.
Parmi les avantages, on note des procédures d'ouverture de compte simplifiées, des frais bancaires souvent réduits et une gestion entièrement digitale. Certaines néobanques proposent même des comptes gratuits ou à partir de 8€ par mois, sans engagement.
Utilisation des comptes de paiement et cartes prépayées
Les comptes de paiement représentent une option viable pour les entrepreneurs interdits bancaires. Ils permettent d'effectuer des dépôts, des retraits et des virements, offrant ainsi les fonctionnalités essentielles à la gestion d'une activité professionnelle.
Les cartes prépayées constituent également une alternative intéressante. Fonctionnant sur le principe d'un montant préchargé, elles permettent de réaliser des paiements sans risque de découvert. Cette solution peut s'avérer particulièrement adaptée pour les auto-entrepreneurs ou les petites structures.
Il est important de noter que malgré l'interdiction bancaire, le droit au compte reste applicable. En cas de refus d'ouverture de compte par une banque traditionnelle, il est possible de faire valoir ce droit auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera alors un établissement bancaire dans un délai de trois jours ouvrés.
Bien que ces alternatives existent, la régularisation de la situation d'interdit bancaire reste la meilleure option à long terme. Elle permet de retrouver l'accès à l'ensemble des services bancaires, y compris le crédit, essentiel au développement de nombreuses entreprises.
Régularisation et retour à une situation bancaire normale
Étapes pour lever l'interdiction bancaire
La levée d'une interdiction bancaire nécessite plusieurs actions. Tout d'abord, il faut réapprovisionner le compte en déficit et rembourser les sommes dues. Ensuite, informez votre banque de la régularisation. L'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut durer jusqu'à 5 ans. Pour vérifier votre statut, contactez la Banque de France ou votre établissement bancaire.
Constitution du dossier pour ouvrir un compte professionnel
Pour ouvrir un compte professionnel, plusieurs documents sont nécessaires. Vous devrez fournir des justificatifs d'identité, de domicile et d'activité. Un extrait Kbis ou K récent est requis pour les sociétés. Le statut juridique de l'entreprise influence les conditions d'ouverture. Certaines banques peuvent demander un dépôt initial. Les frais bancaires varient selon les établissements, avec des options gratuites disponibles. Des critères d'éligibilité supplémentaires comme le chiffre d'affaires ou l'ancienneté peuvent s'appliquer.
Si vous êtes interdit bancaire, trois solutions s'offrent à vous pour ouvrir un compte professionnel : la régularisation de votre situation, l'exercice du droit au compte professionnel, ou l'ouverture d'un compte auprès d'une néobanque. Le droit au compte permet à tous d'ouvrir un compte, même en cas d'interdiction bancaire. Pour en bénéficier, il faut obtenir une attestation de refus d'une banque et déposer une demande à la Banque de France avec les justificatifs nécessaires. La Banque de France désignera alors un établissement dans les 3 jours ouvrés.
Certaines néobanques comme Qonto, N26, ou Revolut acceptent plus facilement les interdits bancaires. Leurs tarifs varient de la gratuité à 79€ par mois. Ces comptes offrent des services limités, sans découvert ni solutions de financement. L'ouverture d'un compte professionnel reste possible malgré une interdiction bancaire, mais nécessite patience et persévérance.
